Comment rédiger un PV réunion CSE ?

La rédaction du PV de réunion de CSE est une tâche importante liée à l’instance.

Il sera la photographie des débats, servira de référence aux membres du Comité et pourra, le cas échéant, être produit en justice.

Il est donc important d’y prêter une attention toute particulière.

Mais alors, comment rédiger un PV de réunion CSE?

Les mentions obligatoires

Un accord d’entreprise peut définir les mentions qui doivent figurer dans le PV de réunion du CSE. En l’absence d’un tel accord, les informations obligatoirement retranscrites dans le procès-verbal sont les suivantes :

• La date, le lieu et l’heure de la réunion ;
• La liste des participants et leurs différentes qualités dans l’entreprise ;
• La liste des absents ou de leurs remplaçants ;
• Les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
• La retranscription des différents échanges et débats des intervenants ;
• Les propositions formulées par les intervenants ;
• Les engagements formulés par l’employeur ;
• Les résolutions prises, précisant le résultat des votes d’adoption des résolutions ;
• Les décisions adoptées par les membres.

L’enregistrement des séances

L’enregistrement des réunions du Comité social et économique est prévu et encadré par la Loi. Son but est d’éviter les contestations éventuelles et faciliter la rédaction, voire l’adoption, du procès-verbal.

Conformément à l’article D.2315-27 du Code du travail : “L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique.”

Le CSE dispose donc de deux outils différents pour consigner les propos tenus au cours de la réunion :

• Enregistrement : soit audio, soit vidéo, soit les deux (enregistrement d’une visio par exemple).
• Sténographie : procédé d’écriture formé de signes abréviatifs permettant la retranscription de la parole aussi rapidement qu’elle est prononcée.

Attention : l’employeur peut demander un arrêt de l’enregistrement des séances, en cas d’échanges confidentiels relevant du secret professionnel.

Il est à noter que lorsque la décision d’enregistrer les réunions émane de l’employeur, les frais liés à l’enregistrement pèsent sur lui.

Respecter le délai d’établissement du Procès Verbal

Le PV du CSE doit être établi dans un délai minimum déterminé par accord d’entreprise. À défaut d’accord, ce délai est fixé à 15 jours après la réunion (articles L. 2325-20 et D. 2325-3-1 du Code du travail). Quant à la CSSCT , le Code du travail ne prévoit pas de délai, mais le règlement intérieur peut en fixer un. À défaut, il est tenu compte d’un délai raisonnable. 

Toutefois, des délais raccourcis sont prévus en raison de circonstances particulières : 3 jours en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique et 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Dès lors que la rédaction du PV est réalisée, le Secrétaire doit obligatoirement le transmettre à tous les membres pour validation ainsi qu’à l’employeur. Si des observations sont soulevées, elles devront être consignées dans le PV, qui sera adopté par tous les membres lors de la réunion suivante.

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