Confiez votre rédaction de PV de réunions CSE à un professionnel qualifié
Déléguer la rédaction de ses PV de réunion CSE: fiabilité, sérénité, gain de temps.
La loi prévoit que le Secrétaire du CSE est responsable de la rédaction du PV de réunion CSE.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article D. 2315-25 – “A défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.”
Rédaction de PV de réunions CSE: Vos solutions
La rédaction des PV de réunions CSE peut-elle être confiée à la Direction?
NON!
Le principe est formellement rejeté par la Loi et maintes fois rappelé par la jurisprudence.
La Direction n’est pas autorisée à rédiger le PV de l’instance représentative du personnel, CSE ou CSSCT. La Direction ne peut pas non plus déléguer la rédaction du compte rendu à un membre des services de direction, comme le service RH par exemple. La Direction ne peut pas intervenir dans le processus de rédaction des comptes rendus et PV de réunions.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612 : « Si la rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du comité d’entreprise peut être confiée à une personne étrangère au comité d’entreprise, l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité (…) ».
Confier à un prestataire extérieur la rédaction du PV de réunion CSE: Que dit la Loi
La Loi prévoit que la rédaction du PV de CSE peut être confiée à un prestataire extérieur au Comité.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article D. 2315-27 – « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34. Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique. ».
Quelle procédure suivre pour faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction de vos PV de réunion CSE?
Pour éviter toute contestation ultérieure sur l’externalisation de la rédaction de vos PV de réunions ou sur le choix du prestataire, il est conseillé de les faire approuver formellement par un vote en séance plénière, après avoir inscrit le point à l’ordre du jour.
Par ailleurs, il est bon d’inscrire dans votre règlement intérieur le fait que les séances seront enregistrées.
Prévoyez aussi qui aura accès aux audios, qui recevra le projet de PV, etc.
Confier la rédaction des PV de réunion à un prestataire extérieur est une solution simple pour:
Economiser des heures de délégations
Rédiger un PV efficace est une tâche complèxe et chronophage qui peut rapidement déborder sur votre temps libre, vos weeks-ends.
Faciliter son approbation
Recourir à un prestataire extérieur est un bon moyen pour dépassioner les débats.
La rédaction est objectivée, les différents acteurs ne se sentent pas personnellement visés par le rédacteur.
Être rassuré sur le contenu du PV
Difficile de concilier le travail, les mandats d’IRP et, parfois, les responsabilités syndicales.
Se concentrer sur la qualité du PV de réunion CSE chaque mois peut être source de stress et d’inquiétudes.
Vous envisagez de faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction de vos PV de réunions CSE?
NOS RÉDACTIONS
De la synthèse concise au mot-à-mot, nos rédactions s’adaptent à vos besoins et votre budget.
Besoin de conseils?
Pour toutes questions sur la rédaction de vos PV de réunion: Contactez-nous!
NOS TARIFS
La rédaction, la formation: découvrez les tarifs de nos prestations.
GRATUIT POUR VOUS!
Le règlement intérieur Ox’Verba, personnalisable suivant les spécificités de votre instance.
POUR RECEVOIR VOTRE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE CSE, RIEN DE PLUS SIMPLE:
Remplissez le formulaire de contact, cochez les cases obligatoires, renseignez le Captcha et cliquez sur Recevoir mon reglement intérieur.
NOS FORMATIONS
Du développement personnel aux bases du Droit du travail en passant par le rôle des élus, découvrez nos formations.
LES AVANTAGES OX’VERBA
Les bonnes raisons de faire appel à Ox’Verba pour la rédaction de vos PV de réunions CSE, vos comptes rendus et vos formations
Des prestations qui s'adaptent à vos besoins
De la synthèse concise au mot à mot, en présentiel ou distanciel, sur prise de notes ou enregitrement, la souplesse de nos services de rédaction est pensée pour répondre à tous vos besoins.
Des formations utiles pour votre vie professionnelle et personnelle
Ox’Verba c’est aussi des formations, dispensées en présentiel ou distanciel, qui vous aideront dans votre travail, dans vos mandats, mais aussi dans votre vie de tous les jours.
Idéal pour gagner en confiance en soi et en bien-être au quotidien.
Une tarification claire
Chez Ox’Verba, pas de surprise sur la facturation. Nos tarifs sont clairs, affichés et consultables directement sur notre site.
Un interlocuteur unique
Chez Ox’Verba, un rédacteur vous est assigné qui restera votre seul interlocuteur tout au long de notre collaboration: proximité et suivi garanti.
VOTRE RÈGLEMENT INTÉRIEUR CSE GRATUIT!
Afin de vous aider au mieux pour la mise en place de votre CSE ou améliorer son déroulement, Ox’Verba vous offre votre règlement intérieur type facilement personnalisable grâce à un système de choix multiples.
Profitez-en, demander à recevoir votre règlement intérieur GRATUIT!
« Notre force c’est notre expérience du terrain et notre expertise. Ox’Verba c’est un service de rédaction et de formation assuré par un expert diplômé de la Faculté de Droit de MONTPELLIER fort de plus de 15 années d’expérience. »
Kevin LOHE, Dirigeant d’Ox’Verba