Que faire en cas de refus de validation du PV de réunion CSE?

Modalités d’approbation du PV:

Pour éviter au maximum les contestations et les difficultés, les modalités d’approbation du PV doivent être définies dans le règlement intérieur du CSE.

La plupart du temps, ce sera la règle d’adoption à la majorité des membres présents qui sera retenue.

Aucun membre du CSE ne dispose d’un droit de veto, ou d’une voix comptant plus que celle des autres, pas même le Président du CSE ou son Secrétaire.

Chaque membre du CSE peut formuler d’éventuelles observations ou propositions de modification du PV.

Ainsi, l’employeur, ses représentants et les autres élus du CSE, peuvent contester le procès-verbal transmis par le Secrétaire.

Recours en cas de PV de CSE non approuvé:

L’adoption du procès-verbal devra se faire lors de la réunion suivante.

Si le PV n’est pas approuvé en l’état :

• Les autres élus ainsi que l’employeur peuvent préparer d’éventuelles demandes de modifications du contenu du PV proposé. Le Secrétaire est alors libre d’accepter les rectifications demandées ou de les refuser. S’il accepte, le PV sera simplement modifié et la nouvelle mouture sera soumise à l’approbation.
• Si le désaccord persiste entre le Secrétaire et les membres du CSE ou le Président, un recours judiciaire est ouvert auprès du Tribunal de grande instance.

Le secrétaire du CSE: Seul responsable du procès-verbal des réunions CSE

En tant que Secrétaire du CSE, vous êtes seul responsable de la production du PV.

En cas de contestation et de demande de modification ou de réécriture, vous seul pouvez décider d’y accéder ou non.

L’objectif est donc de toujours retranscrire les échanges, les débats et les propos en toute impartialité. Vous devez donc être particulièrement vigilent.

Un moyen simple et efficace de limiter les risques de partialité et d’être certain d’obtenir un PV de qualité professionnel est de recourir à un prestataire extérieur, comme le prévoit la Loi.