Qui peut rédiger le PV des réunions CSE ?

La rédaction du PV du CSE, une obligation légale

Chaque réunion du CSE, de la CSSCT ou du CSE Central doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui donnera une valeur juridique aux échanges et aux engagements pris par l’employeur.

L’article L2315-34 du Code du travail vient mettre en avant le caractère obligatoire de la rédaction du PV de réunion CSE, et ajoute que c’est au Secrétaire de l’instance de le rédiger.

Le PV est un élément important, voire essentiel, du CSE. Il sera, en effet, un outil utile pour favoriser le dialogue social et le moyen le plus efficace pour communiquer sur les actions du Comité.

On y retrouvera les éventuelles difficultés rencontrées par les élus, la position de la Direction sur les points soulevés en réunion, ses projets, ainsi que les questions/réponses individuelles et collectives recueillies par les membres élus.

Secrétaire de CSE : Vous êtes légalement responsable de la rédaction du PV de réunion CSE!

La rédaction du PV est une compétence exclusive du Secrétaire de CSE issue des dispositions légales. Il restera, par ailleurs, le seul responsable de sa rédaction ou de son contrôle s’il délègue à un tiers (secrétaire adjoint, prestataire extérieur).

Il ne peut se soustraire à cette obligation, et ce malgré les éventuelles pressions et le stress inhérent à cette responsabilité.

Le Secrétaire devra honorer cette prérogative légale en toute impartialité.

LA DIRECTION NE PEUT INTERVENIR LORS DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE CSE

La Direction s’entend ici de l’employeur ou son représentant (Responsable RH par exemple). 

S’il s’avère qu’un ou des membre(s) de la Direction rédige ou contrôle le PV du CSE, alors l’employeur se rend coupable de délit d’entrave.

Pourquoi confier la rédaction du PV à un prestataire externe ?

Comme nous l’avons vu plus haut, le Secrétaire du CSE est obligatoirement en charge de rédiger le PV des réunions CSE.

Cette rédaction peut être compliquée, longue et fastidieuse.

Pour le Secrétaire du CSE, la rédaction du PV de réunion peut être chronophage et lui demander beaucoup d’heures de délégations, voire déborder sur son temps personnel ou ses week-ends.

D’autant qu’il ne dispose que de 15 jours pour le rédiger et d’un crédit d’heures de délégation limité.

Confier la rédaction du PV de CSE à un prestataire extérieur est une solution simple pour dégager du temps au Secrétaire et lui permettre de s’occuper au mieux de ses autres responsabilités en tant qu’élu du CSE.

C’est aussi la garantie d’une rédaction de qualité professionnelle, élaborée dans les temps et approuvée dans les délais.

Par ailleurs, il arrive souvent que l’employeur, suite à une discussion un peu virulente pendant la réunion du CSE, conteste l’usage de certains mots et accuse le Secrétaire du CSE de manquer de partialité. Avec le recours à un prestataire externe, la question ne se pose pas.